English

Conditions d'utilisation


Conditions d'utilisation

Date de dernière modification: Mai 2009.
La traduction de ce document en Anglais est seulement fournie pour votre information. En cas de divergence, la version Française de ce document (située ici) est la seule version qui a une valeur légale et qui régit votre relation avec FashionURule.

Bienvenue sur FashionURule, site internet de vente en ligne de logiciels graphiques et réseau social  pour les designers de mode dans le monde. Le service, le réseau et le site internet FashionURule (désignés « FashionURule » ou le « Site ») sont exploités par C-DESIGN® et ses filiales (désignés « nous » ou la « Société » ou « C-DESIGN® »). En accédant ou en utilisant notre site internet situé à l'adresse www.fashionurule.com (désigné le « Site ») ou en affichant un lien sur votre site, Vous (ci-après désigné l' « Utilisateur » ou « Vous ») déclarez avoir lu, comprendre et accepter d'être lié par les présentes Conditions d'utilisation (« Conditions d'utilisation »), que Vous soyez ou non membre inscrit sur FashionURule. C-DESIGN® se réserve le droit, à son entière discrétion et sans notification préalable, de mettre à jour, modifier, ajouter ou supprimer des clauses aux présentes Conditions d'utilisation. Dans ce cas, C-DESIGN® publiera sur cette page les modifications apportées aux Conditions d'utilisation en faisant figurer les dates de révision de ces conditions. Si Vous continuez à utiliser le Service ou le Site après de telles modifications, Vous signifiez que Vous acceptez les nouvelles Conditions d'utilisation. Si Vous ne souhaitez pas vous conformer aux Conditions d'utilisation, présentes ou futures, veuillez ne pas ou ne plus utiliser ou accéder au Service ou au Site. Par les présentes Conditions d’utilisation, Vous vous engagez à visiter régulièrement le Site afin de prendre connaissance des éventuelles modifications apportées aux Conditions d’utilisation.

NOTICE  IMPORTANTE
Veuillez lire les présentes conditions d'utilisation attentivement car elles contiennent des informations importantes sur vos droits, obligations et les recours dont Vous disposez. Elles incluent diverses limitations et exclusions, ainsi qu’une clause de résolution amiable des litiges régissant le traitement des différends.

Admissibilité
Pour être Utilisateur de FashionURule, Vous devez être majeur et renseigner tous les champs obligatoires dans les formulaires d’inscription. Si Vous avez moins de 13 ans, merci de ne pas vous inscrire sur FashionURule et de ne pas nous communiquer d’informations personnelles telles que nom, adresse, numéro de téléphone ou adresse électronique. Aucune information personnelle ne pourra être fournie sur ou à FashionURule par quiconque ayant moins de 13 ans. Pour les mineurs âgés entre 13 et 18 ans, nous Vous recommandons de demander la permission à vos parents avant d’envoyer des informations vous concernant à quiconque sur Internet. En tous cas, les parents doivent superviser les activités en ligne de leurs enfants.

Inscription – Communication des informations personnelles
Vous garantissez à FashionURule que les données personnelles que Vous communiquez au Site sont exactes et réelles. Vous vous engagez à fournir au Site une adresse e-mail réelle, dont Vous êtes le véritable propriétaire. Si Vous ne recevez pas les messages email que FashionURule aurait pu envoyer, Vous renoncez à toute réclamation et/ou action judiciaire à l'encontre de FashionURule.

Après vous être inscrit sur le site FashionURule.com, Vous disposez d'un login et d'un mot de passe personnel et confidentiel. Ceux-ci ne devront pas être transmis ni partagés avec des tiers. En aucun cas, FashionURule ne saurait être tenu pour responsable de la perte de votre login et/ou mot de passe.

Résiliation
Dans le cas d'une utilisation contraire aux conditions d'utilisation de FashionURule, FashionURule se réserve le droit de résilier et de supprimer votre compte sans préavis. Vous serez seul responsable de l'utilisation de votre compte par des tiers, qu'elle soit frauduleuse ou non. Vous renoncez à toute réclamation et/ou action judiciaire à l'encontre de FashionURule à ce titre.

De plus, FashionURule n'ayant pas la possibilité technique de vérifier l'identité des personnes s'inscrivant au Site, FashionURule ne peux pas être tenu pour responsable en cas d'usurpation de l'identité d'un membre. Si Vous constatez qu'une personne utilise votre compte à votre insu, Vous devez nous en informer immédiatement par courrier postal à l'adresse suivante :
C-DESIGN® - service client - 55 rue Réaumur – 75002 Paris – France.

FashionURule se réserve le droit de désactiver les comptes des membres qui ne se sont pas connectés sur le Site pendant une période supérieure ou égale à 6 (six) mois.

Conformément aux articles L 121-19 et L 121-20 du Code de la Consommation français, Vous êtes informés que Vous disposez d'un délai de sept jours francs à compter de la souscription de votre abonnement pour exercer votre droit de rétractation, sans pénalité et sans motif. Toutefois et conformément à l'article L 121-20-2-1° du Code de la Consommation français, le droit de rétractation ne peut plus être exercé dès lors que Vous avez accédé aux fonctionnalités concernées.

Utilisation des logiciels
Les logiciels et les documents d'accompagnement téléchargeables depuis ce site sont protégés par le droit d'auteur et restent la propriété de C-DESIGN® et/ou de ses fournisseurs. L'utilisation des logiciels est régie par la convention de licence livrée avec les logiciels. Vous ne pouvez ni télécharger ni installer de logiciel accompagné d'une convention de licence d'utilisation si vous n'acceptez pas les modalités établies. Si vous refusez les modalités, vous n'êtes pas autorisé à utiliser le logiciel en question.

Droits d'auteurs et de Propriété intellectuelle ;
Les marques, les éléments graphiques, les logos, les photographies, les animations, les vidéos et les textes contenus sur le site Internet FashionURule sont la propriété intellectuelle de C-DESIGN® ou de ses partenaires et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l'autorisation expresse de C-DESIGN® sous peine de poursuites judiciaires.
Le contenu du Site ne doit en aucun cas être modifié, copié, distribué, encadré, reproduit, republié, téléchargé, tronqué, posté, affiché, loué, transmis ou vendu sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, en totalité ou en partie, sans l'autorisation écrite préalable de la Société C-DESIGN®. Sauf pour votre propre Contenu de membre, Vous vous engagez à ne pas télécharger ou à republier le Contenu du Site sur des sites Internet, Intranet ou Extranet ni à intégrer ou à compiler des informations dans une base de données.
Toute autre utilisation du Contenu du Site est strictement interdite.
En acceptant les présentes Conditions d'Utilisations, Vous concédez une licence d'utilisation de vos  droits de propriété intellectuelle sur vos contenus fournis à FashionURule à des fins de diffusion sur le site www.fashionurule.com. Cette licence comprend notamment le droit pour FashionURule de reproduire, représenter, adapter, traduire, numériser, utiliser à des fins publicitaires, commerciales ou non commerciales, de sous-licencier ou de céder les contenus vous concernant (informations, description, etc.).
Les présentes Conditions d'Utilisation ne vous autorisent pas d'utiliser des systèmes d’exploration de données, de robots ou autres outils d’extraction ou de collecte de données.
Sauf disposition contraire, rien dans les présentes conditions d'utilisation ne doit être interprété comme conférant une licence pour les droits de propriété intellectuelle, que ce soit par préclusion, implication ou autrement.

Marques
Fashion U Rule, C-DESIGN, Fashion U Rule Clubbing, Fashion U Rule Surf & Freeride, Fashion U Rule Beachwear, Fashion U Rule Rap & RNB et les autres graphismes, logos, dessins, modèles, entêtes de page, icônes de bouton, scripts et dénominations désignant les services de la Société C-DESIGN® sont des marques déposées ou non déposées ou des identités visuelles (trade dress) de la Société en France,  aux États-Unis et dans d'autres pays. L'utilisation des marques et des identités visuelles de la Société, y compris intégrés à d'autres marques et/ou noms de domaines, pour désigner de quelque manière que ce soit des produits ou des services, est interdite si elle risque de créer une confusion. La reproduction, l'imitation ou l'apposition, partielle ou totale des marques et dessins et modèles appartenant à la Société est strictement interdite sans l'accord écrit préalable de celle-ci.

Code de bonne conduite de l'utilisateur
L’accès au Site Vous est disponible pour une utilisation strictement privée et non commerciale. En acceptant les présente conditions d’utilisation, vous garantissez qu'aucun élément envoyé par le biais de votre compte ou publié, transmis, partagé par vous-même sur ou par le biais du Site n’aille pas à l’encontre des droits d'un tiers ou qu'il comporte un contenu diffamatoire, injurieux ou illégal.

De plus, Vous acceptez de ne pas utiliser le Service ou le Site pour :

* extraire ou collecter des adresses emails ou d'autres informations relatives à d'autres utilisateurs du Service ou du Site par tout moyen électronique ou autre à des fins d'envoi de courriers électroniques ou autres communications non sollicitées;

* utiliser le Service ou le Site d'une manière illégale ou par tout autre moyen susceptible d'endommager, de désactiver, de surcharger ou d'altérer le Site;

* utiliser des scripts automatiques en vue de collecter des informations à partir du Service ou du Site ou interagir avec le Service ou le Site;

* télécharger, publier, transmettre, partager, stocker ou diffuser de toute autre manière sur le Site un contenu préjudiciable, illégal, diffamatoire, menaçant, non autorisé, abusif, injurieux, malveillant, obscène, vulgaire, frauduleux, portant atteinte à la vie privée ou aux droits à l'image, odieux, incitant à la violence, à la haine raciale ou ethnique ou autrement répréhensible;

* télécharger, publier, transmettre, partager, stocker ou mettre à disposition des photos, à l'exclusion des photos privées : (a) dans lesquelles vos amis ou vous-même apparaissez, (b) qui sont produites par vos amis ou vous-même, ou (c) qui constituent une création originale de vos amis ou de vous-même ;

* créer plusieurs comptes Utilisateur, créer un compte Utilisateur pour le compte d'un tiers ou créer un compte Utilisateur pour le compte d'un groupe ou d'une entité ;

* usurper l'identité d'une autre personne ou entité, falsifier ou dissimuler votre identité, votre âge ou votre affiliation à une personne ou entité;

* télécharger, publier, transmettre, partager ou mettre à disposition de quelque manière que ce soit, toutes publicités, sollicitations, contenus promotionnels, messages indésirables, spam, chaînes de lettres, des ventes pyramidales ou autres formes de sollicitation non-autorisés ou non-sollicités;

* télécharger, publier, transmettre, partager ou mettre à disposition sur le Site toute donnée personnelle relative à un tiers, telle que des adresses, des mots de passe, des numéros de téléphone, des adresses e-mails, des numéros de sécurité sociale, des numéros de carte bancaire, des numéros de compte bancaire, etc… ;

* solliciter des informations personnelles aux utilisateurs de moins de 18 ans ou des mots de passe ou données personnelles à des fins commerciales ou illégales ;

* télécharger, publier, transmettre, partager ou rendre disponible tout élément contenant des virus informatiques ou tout code, fichier ou programme informatique conçu pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de logiciels, d'équipement informatique ou de télécommunications;

* intimider ou harceler les autres ;

* utiliser ou tenter d'utiliser le compte, le service ou le système d'autrui sans l'autorisation de la Société, ou créer une fausse identité sur le Site.

* télécharger, publier, transmettre, partager, stocker ou rendre disponible tout contenu qui, selon la Société, possède un caractère répréhensible, empêche totalement ou partiellement autrui d'utiliser le Site ou d'en bénéficier, ou nuit à la Société ou à ses utilisateurs ou engage leur responsabilité de quelque manière que ce soit.

 * télécharger, publier, transmettre, partager, stocker ou mettre à disposition de tout autre manière un contenu qui constitue ou encourage un acte pénalement répréhensible ou fournit des instructions sur la manière de le perpétrer, qui va à l’encontre des droits d'un tiers ou est susceptible d'engager la responsabilité d’une tierce personne ou d'enfreindre la législation locale, nationale ou internationale;

Droit applicable et instance compétente :
Ce site est géré par C-DESIGN® depuis ses bureaux à Paris, en France. En y accédant, Vous et
C-DESIGN® admettez que toutes les questions concernant votre accès au site ou l'utilisation que vous en faites seront tranchées en conformité avec les statuts et la législation de Paris, sans égard au principe de conflit des lois. Vous-même et C-DESIGN® reconnaissez également la compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris concernant ces questions. C-DESIGN® ne fait aucune déclaration quant à la pertinence ou à la disponibilité des informations de ce site dans d'autres pays ou régions et il est interdit d'accéder à ces informations à partir de pays où elles sont illicites. Les personnes qui choisissent d'accéder à ce site depuis d'autres pays le font de leur propre initiative et il leur incombe d'en assurer la conformité aux lois locales en vigueur.



Logos de solution PayPal